Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations légales en tant que propriétaire, et les engagements de votre professionnel agréé pour une installation et un entretien conformes.
Le non-respect des obligations d'entretien peut entraîner la nullité de votre contrat d'assurance en cas de sinistre (incendie, intoxication au CO).
Le Décret n° 2023-641 du 21 juillet 2023 renforce ces exigences et précise les modalités du ramonage mécanique.
Le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement doit être effectué au moins une fois tous les douze mois. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent imposer une fréquence supérieure selon les zones géographiques.
Le ramonage doit porter sur le conduit de fumée et le conduit de raccordement, par action mécanique (et non uniquement chimique). La fréquence recommandée est deux fois par an lorsque la consommation dépasse 2,5 tonnes de granulés par an, dont une intervention obligatoirement en période de chauffe.
Lors de l'installation d'un poêle à granules, le propriétaire doit s'assurer que les travaux sont réalisés dans les règles de l'art conformément au DTU 24.1, notamment pour le conduit de fumée, le conduit de raccordement et l'arrivée d'air comburant (NF DTU 24.2). Un professionnel qualifié doit être mandaté.
Au-delà du ramonage, le propriétaire doit faire réaliser un entretien annuel complet de l'appareil (nettoyage du corps de chauffe, vérification des joints, du brûleur, du ventilateur, du système d'allumage et des sécurités). Cette obligation conditionne le maintien des garanties fabricant et la validité de l'assurance.
Le ramonage et l'entretien doivent être effectués par une personne qualifiée professionnellement (art. L. 121-1 du Code de l'artisanat). CHM Services répond à cette exigence avec sa certification QUALITÉ ENR – COSTIC.
Tout professionnel intervenant sur un poêle à granules est tenu de respecter scrupuleusement le DTU 24.1 : dimensionnement, section, hauteur de débouché, étanchéité, tirage. Tout manquement engage sa responsabilité civile décennale.
À l'issue de chaque ramonage ou nettoyage de poêle, le professionnel doit remettre une attestation écrite mentionnant la date, la nature des travaux, l'état du conduit et des points contrôlés (positifs et négatifs). CHM Services remet systématiquement ce document détaillé.
Le professionnel doit vérifier la conformité de l'installation complète (appareil, conduit, ventilation), procéder aux réglages de combustion et remettre les documents techniques et préconisations d'utilisation.
Certifiés pour l'installation et la maintenance des appareils à énergie renouvelable (biomasse).
CHM Services intervient également comme expert technique pour les compagnies d'assurance et cabinets de gestion de sinistres dans le Var.
Toutes nos installations sont couvertes par une assurance responsabilité civile décennale, conformément à la réglementation.
Norme homologuée AFNOR (déc. 20 janv. 2006). Définit les règles d'installation des conduits, l'évacuation des fumées et les conditions de ramonage et de contrôle après feu de cheminée. Référence contractuelle pour les assureurs.
Encadre spécifiquement l'arrivée d'air comburant nécessaire à la combustion des poêles à granulés. Complémentaire au DTU 24.1, applicable à toute installation ou rénovation.
Pris en application de l'art. L. 1311-2 du Code de la Santé Publique. Modernise les obligations de ramonage et d'entretien : ramonage mécanique obligatoire et fréquence selon consommation annuelle.
Tout poêle à granules installé en France doit obligatoirement disposer du marquage CE et répondre aux exigences de la directive Écoconception (ErP 2022).
Absence d'attestation de ramonage → refus de l'assureur en cas d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone.
En cas de sinistre causé à un tiers (voisin, locataire), le propriétaire peut être tenu personnellement responsable si l'entretien n'est pas à jour.
Un conduit encrassé ou mal entretenu présente un risque de fuite de monoxyde de carbone et d'incendie de conduit, potentiellement mortel.
Le non-respect des obligations d'entretien peut entraîner la perte des aides MaPrimeRénov' et CEE en cas de contrôle.
CHM Services intervient dans tout le Var (83), Toulon, Hyères, La Seyne-sur-Mer et environs.
