Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'intégralité des prestations fournies par la SAS CHM Services (ci-après "le Prestataire"), société établie à Toulon (83), à tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent aux activités suivantes : ramonage (par le bas ou par le haut), ramonage rotatif/débistrage, entretien de poêles à bois, à granules, hybrides, inserts, dépannage technique, installation et mise en service d'appareils, tubage et création de conduit de fumée, démolition de cheminée, fourniture de pièces détachées, expertise sapiteur, et toute prestation connexe.

Toute commande, signature de devis ou validation de rendez-vous (en ligne, par téléphone, par mail ou via WhatsApp) implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA 10 % applicable aux travaux d'entretien et de rénovation dans les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI), TVA 20 % pour les autres prestations. Tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande :

• Ramonage par le bas : à partir de 83 € TTC.
• Ramonage par le haut : à partir de 93 € TTC.
• Nettoyage poêle à bois / insert : 50 € TTC en supplément du ramonage (133 € TTC avec ramonage bas, 143 € TTC avec ramonage haut). CHM Services ne se déplace pas pour un nettoyage seul.
• Entretien complet poêle à granules : forfait 198 € TTC (déplacement, prestation, certificat).
• Dépannage poêle à granules : 148,50 € TTC la première heure (dont 66 € de déplacement), puis 41,25 € TTC la ½ heure ou 82,50 € TTC l'heure supplémentaire.
• Mise en service : 160 € TTC.
• Débistrage / ramonage rotatif : 110 € TTC le mètre.
• Diagnostic conduit : 330 € TTC · Inspection caméra & test d'étanchéité : 168 € TTC.
• Installation poêle à bois / granules posé : à partir de 1 500 € TTC.
• Insert posé : à partir de 2 100 € TTC.
• Poêle hybride posé : à partir de 4 900 € TTC.
• Création de conduit de fumée : à partir de 2 100 € TTC · Tubage : à partir de 1 500 € TTC.
• Démolition de cheminée : dès 880 € TTC (démolition seule) · dès 1 650 € TTC (démolition + reprise).
• Pièces détachées : devis sous 24 h sur transmission de la plaque signalétique.

Un devis détaillé et gratuit est établi sur demande avant toute intervention non forfaitaire. Il précise la nature des travaux, les matériaux, pièces, délais et prix total TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Toute modification des travaux demandée par le Client après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit pouvant entraîner une révision du prix et des délais. Les prestations non prévues, pièces de remplacement et fournitures supplémentaires sont facturées en sus selon le tarif en vigueur.

La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client, validation d'un rendez-vous via le module de réservation en ligne, ou confirmation expresse par téléphone, mail ou WhatsApp.

Pour les travaux d'installation supérieurs à 1 500 € TTC, un acompte peut être demandé à la commande conformément à l'article 5 ci-dessous.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime : zone géographique non couverte, indisponibilité, impossibilité technique ou de sécurité, défaut de conformité du conduit ou de l'installation existante, ou non-respect par le Client des présentes CGV.

Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, dans un créneau horaire convenu avec le Client. Ce dernier s'engage à être présent ou à désigner une personne majeure habilitée à donner accès aux lieux et à valider les prestations.

Le Client garantit la libre circulation autour de l'appareil et du conduit, l'absence de combustion (appareil froid depuis au moins 12 h), et la mise à disposition d'une prise électrique et d'un point d'eau si nécessaire.

Forfait déplacement en cas d'absence ou d'impossibilité d'accès : en cas d'absence du Client, de refus d'accès, ou d'impossibilité technique d'intervenir (appareil chaud, conduit inaccessible, etc.) au moment du rendez-vous, un forfait de déplacement de 66 € TTC sera facturé.

Le Prestataire intervient conformément aux règles de l'art, au DTU 24.1 (fumisterie), aux exigences de la qualification Qualibois RGE, aux référentiels COSTIC et aux préconisations des constructeurs dont il est station technique agréée (CMG, Dielle, Thermorossi, Ravelli, Piazzetta, MCZ, Edilkamin, Palazzetti, Rika, Jotul, Invicta, etc.).

Le règlement des prestations d'entretien, de ramonage, de dépannage et de pièces détachées s'effectue comptant à l'issue de l'intervention, sauf accord écrit contraire.

Modes de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale en vigueur), chèque bancaire à l'ordre de SAS CHM Services, carte bancaire et virement bancaire.

Travaux d'installation, de tubage, de création de conduit ou de démolition : le paiement s'échelonne en trois fois : 30 % à la commande, 40 % au démarrage des travaux ou à mi-chantier, 30 % à la réception des travaux.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus (appareils, pièces, fournitures) jusqu'au paiement intégral du prix (art. L.624-16 du Code de commerce — clause de réserve de propriété).

Le ramonage est une obligation légale. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, codifié aux articles R.224-41-7 et suivants du Code de l'environnement, impose pour les conduits desservant des appareils à combustibles solides (bois, granulés) au minimum un ramonage par an, dont l'un en période d'utilisation.

À l'issue de chaque ramonage, le Prestataire remet au Client un certificat de ramonage mentionnant l'identité de l'entreprise, le conduit ramoné, les anomalies éventuelles et la date d'intervention. Ce document doit être conservé par le Client et présenté à son assureur en cas de sinistre.

Le règlement sanitaire départemental du Var ainsi que la quasi-totalité des règlements de copropriété imposent également ce ramonage annuel. Son défaut peut entraîner une amende prévue à l'article 131-13 du Code pénal et, surtout, la déchéance partielle ou totale de la garantie incendie de l'assurance habitation (art. L.113-1 du Code des assurances).

Le Client reconnaît être informé de ces obligations et déclare en assumer seul la responsabilité s'il s'abstient de faire procéder à l'entretien recommandé par le Prestataire.

Les travaux d'installation d'appareils à bois ou granules, de tubage, de création de conduit ou de réhabilitation sont exécutés conformément au DTU 24.1 (travaux de fumisterie), au DTU 24.2 (cheminées à foyer ouvert), aux NF EN 1856-1/2 (conduits métalliques), à la norme NF DTU 65.4 et aux prescriptions des constructeurs.

La qualification Qualibois RGE (Reconnu Garant de l'Environnement, mention "Module Air") détenue par CHM Services ouvre droit, pour le Client, au taux de TVA réduit à 10 % et aux dispositifs d'aides en vigueur (MaPrimeRénov', CEE — Certificats d'Économie d'Énergie), sous réserve d'éligibilité du logement et du Client.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (configuration du logement, surface, isolation, conduit existant). Toute découverte en cours de chantier d'une non-conformité (conduit dévoyé, distance de sécurité non respectée, défaut de stabilité) fait l'objet d'un avenant écrit avant poursuite des travaux.

À la réception des travaux, un procès-verbal de réception est signé par le Client. Les éventuelles réserves doivent y être mentionnées par écrit. Sans réserve à la réception, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

Pour les prestations de service (ramonage, entretien, dépannage, expertise), le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences et tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Pour les travaux d'installation et de fumisterie, CHM Services est couvert par :

• la garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil) sur les ouvrages relevant du gros œuvre et de la fumisterie ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) sur les éléments d'équipement dissociables ;
• la garantie de parfait achèvement d'un an (art. 1792-6 du Code civil) ;
• une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les appareils, pièces et équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions propres à chaque fabricant (en règle générale 2 à 5 ans), ainsi que de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des préconisations d'usage (notamment combustion de bois humide > 20 %, de granulés non certifiés DIN+ / EN+ A1, ou utilisation de combustibles prohibés), de défaut d'entretien annuel à la charge du Client, ou d'intervention d'un tiers non habilité sur l'appareil ou le conduit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant : d'une installation antérieure non conforme aux DTU, d'un conduit vétuste ou défectueux dont l'état n'était pas raisonnablement décelable avant intervention, d'un défaut d'entretien antérieur, ou de l'utilisation par le Client d'un combustible inadapté.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.). Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant TTC de la prestation concernée, hors mise en jeu des garanties d'assurance.

Le Client est informé que toute intervention sur un appareil sous garantie constructeur effectuée par un tiers non agréé peut entraîner la perte de cette garantie.

Sous réserve d'éligibilité du logement (résidence principale ou secondaire de plus de 2 ans en France métropolitaine) et du Client, les prestations réalisées par CHM Services peuvent ouvrir droit à :

• la TVA réduite à 10 % sur les travaux d'amélioration, d'entretien et de rénovation (art. 279-0 bis du CGI) ;
• MaPrimeRénov' de l'Anah pour le remplacement d'un appareil par un équipement labellisé Flamme Verte 7★ ;
• les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) "Coup de pouce chauffage".

Le Client est seul responsable des démarches administratives auprès des organismes financeurs. Le Prestataire fournit les attestations RGE et factures réglementaires nécessaires aux dossiers d'aides. Le refus d'attribution d'une aide ne saurait remettre en cause la commande ni le paiement intégral des travaux.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans motif ni pénalité.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client (renonciation expresse), les biens nettement personnalisés (pièces détachées sur commande, vitres céramiques sur mesure), et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client.

En conséquence, pour les interventions de ramonage, dépannage et entretien demandées par le Client en urgence et exécutées immédiatement, aucun droit de rétractation ne s'applique. Le Client donne expressément son accord à l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part exécutée.

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau prévu. En cas d'annulation ou de report dans un délai inférieur à 24 heures, ou en cas d'absence le jour J, le forfait de déplacement de 66 € TTC sera facturé au Client.

En cas d'empêchement de son fait (intempérie, panne véhicule, urgence d'un autre chantier), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous sans frais.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes (nom, adresse, téléphone, email, photos d'installation) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation, le suivi technique et l'envoi du rappel annuel d'entretien.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à CHM Services. Pour le détail, voir la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à CHM Services par écrit (courrier ou email) dans un délai de 30 jours à compter de l'intervention. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec CHM Services, recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas d'échec de la démarche amiable. À défaut de désignation d'un médiateur spécifique, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents. Le droit applicable est le droit français.